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Formalités pour votre mariage - Demande d'acte de mariage

Présentation

Vous souhaitez vous marier a FEUCHY. Le dossier est a retirer a la mairie.

 

Les formalités pour votre mariage

Vous souhaitez vous marier à FEUCHY. Le dossier est à retirer à la mairie. La célébration du mariage est possible si :

· l'un des futurs epoux y est domicilié

· l'un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois

· l'un des futurs époux y possède des liens affectifs

Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

 

Quand déposer le dossier ?

Avant la date prévue du mariage. Au minimum :

· 20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune

· 30 jours, si l'un des futurs époux habite dans une autre commune

· 40 jours, si l'un des futurs époux est domicilié à l'étranger

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée d'un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d'état civil.

 

Pièces à fournir dans tous les cas :

· les pièces d'identité

· les actes de naissance

· les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d'identité).

L'identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.

NB : Les actes d'état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l'étranger par le Consul de France, soit en

France par le Consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l'apostille.

 

Pour les futurs époux de nationalité française

Vous êtes célibataire né en :

· France metropolitaine→ acte de naissance de moins de 3 mois

· Dans les DOM Tom→ acte de naissance de moins de 6 mois

· A l'étranger→ acte de naissance de moins de 3 mois à solliciter auprès du Service Central de l'état Civil

Si vous êtes divorcé(e), il vous faudra en plus fournir l'acte du précédent mariage récemment établi, portant mention du divorce.

Si vous êtes veuf, il vous faudra en plus fournir l'acte de décès du conjoint récemment établi, portant mention veuf.

 

Pour les futurs époux de nationalité étrangère

Vous êtes célibataire :

· acte de naissance avec traduction (4)

· certificat de célibat avec traduction (4)

délivrés par les autorités nationales, certificat de coutume à demander auprès du consulat de FRANCE.

Si vous êtes divorcé(e), il vous faudra en plus :

· acte de mariage portant mention du divorce avec traduction délivré par les autorités nationales (4)

· certificat de non remariage avec traduction (4)

Si vous êtes veuf, il vous faudra en plus :

· acte de décès du conjoint avec traduction (4) délivré par les autorités nationales

· en principe, certificat de non remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction(4)

 

(4) la traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire auprès de la cour d'appel, soit par l'ambassade ou le consulat du pays qui a établi l'acte, soit à l'étranger par l'ambassade ou le consulat de France.

 

Demande d'acte de mariage

Joindre une enveloppe timbrée au tarif en vigueur

 

Extrait d'acte de mariage sans filiation

Fournir :

- les nom, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux

- la date du mariage

- les mentions relatives au régime matrimonial

Eventuellement : les mentions relatives au divorce ou à la séparation de corps.

 

Extrait d'acte de mariage avec filiation

Il comporte en plus la mention des noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.

Seuls peuvent demander un extrait d'acte de mariage avec filiation :

• chacun des époux

* leurs ascendants ou descendants

* leurs héritiers

* un représentant légal