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Illustration du document n°7

Autorisation de sortie de territoire

Présentation

L’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs est à nouveau obligatoire.

En cas de voyage à l’étranger, le mineur devra désormais se munir de sa pièce d’identité, d’une autorisation de sortie de territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie du titre d’identité du responsable légal l’ayant signé.

Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 et l’arrêté du 13 Décembre 2016 fixent les modalités d’application de ce dispositif qui est entré en vigueur le 15 Janvier dernier

Cette mesure est valable pour tous les mineurs résidant en France quelle que soit leur nationalité.

Le formulaire d’autorisation de sortie de territoire (AST) est téléchargeable sur le site service-public.fr.

Attention, il n’est pas possible de se la procurer en Mairie ou en Préfecture.